Conditions générales de vente Professionnels

Version en vigueur au 01/10/2010

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’achat de produits par le Revendeur à la société LES FRANJYNES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 828 596 478, dont le siège social est situé sis 20 rue Vernier, 06000 NICE (ci-après « LES FRANJYNES »). 

  1. DEFINITONS

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

  • Commande : désigne le fait pour le revendeur d’acheter des produits proposés par les Franjynes en vue de les revendre dans sa boutique ;
  • Compte : désigne le compte créé par le Revendeur sur le Site, lui permettant de passer une Commande et la payer ; 
  • Revendeur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client des FRANJYNES qui a signé le contrat Revendeur et qui commande des produits en vue de la revendre dans sa boutique ;
  • Site : désigne le site lesfranjynes.com depuis lequel le revendeur peut créer un Compte et commander des Produits.

  1. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre Les Franjynes et le Revendeur commandant plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits ») en vue de les revendre dans sa boutique à l’exclusion de tout autre moyen de vente, il s’interdit notamment de revendre les Produits sur internet, sur quelle que boutique en ligne que ce soit ou quel que site internet multimarques ou site vitrine que ce soit. Les CGV constituent un contrat entre Les Franjynes et le Revendeur. La Commande de Produits est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par le Revendeur. En passant Commande et en payant le prix le Revendeur est réputé avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

Les Franjynes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Revendeur sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la Commande en ligne.

  1. PASSATION DE COMMANDE

  1. Création de Compte

Pour pouvoir créer un Compte et passer Commande, le Revendeur doit avoir signé le contrat revendeur avec les Franjynes et, en conséquence, être répertorié parmi les Revendeurs des Franjynes. 

Ensuite, le Revendeur est invité à créer un Compte sur le Site. Pour créer un Compte, le Revendeur doit disposer d’une adresse email valide. 

 

Il clique sur l’onglet « Connexion » puis sur « créez votre compte ». Par ce premier clic, le Revendeur initie la création de son Compte. 

Le Revendeur est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail. Dès lors que le Revendeur clique sur « Créez votre Compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.

Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire et à cocher la case Revendeur. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Revendeur reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte, ainsi que lui indiquant la liste des documents à fournir en vue de la validation de son Compte revendeur :

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • Carte d’identité du représentant ;
  • Le contrat revendeur à retourner signé par mail.

Dès que le Compte est validé par LES FRANJYNES, le Revendeur est informé par mail. 

Les informations renseignées par le Revendeur doivent être correctes et à jour. Le Revendeur est référencé sur le Site sur la base de ces informations. En cas de changement, il est tenu de mettre à jour immédiatement ses coordonnées. 

  1. Commande

Le Revendeur se connecte à son Compte. Ensuite il se rend sur la page d’accueil du Site et sélectionne, dans chaque onglet de catégorie,  les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Revendeur peut également cliquer sur « ajouter au panier » sur la photo du Produit concerné depuis la liste générale. 

En haut à droite de la page le Revendeur peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »). 

Le Revendeur peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande. 

Le Revendeur peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur «Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.

Le Revendeur a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Revendeur de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées dans le contrat revendeur et à l’article 3 des présentes.

Dès réception du paiement par Les Franjynes le Revendeur reçoit un mail de confirmation de commande. La commande devient alors définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement préalable et écrit des FRANJYNES.

Il est rappelé au Revendeur que la Commande doit respecter le minimum d’achat prévu à l’article 3.2. du contrat revendeur. Dès réception du paiement par Les Franjynes le Revendeur reçoit un mail de confirmation de commande. 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

  1. Prix des Produits

Les Produits sont facturés en euros hors taxes selon la grille tarifaire en annexe du contrat revendeur. Le montant des factures est exigible en totalité au jour de la Commande passée par le Revendeur, sauf accord contraire convenu entre LES FRANJYNES et le Revendeur. 

    1. Modalités de paiement

Les factures seront payables au jour de la Commande selon les moyens de paiement suivants : 

  • Chèque à l’ordre des FRANJYNES à envoyer l’adresse en tête des présentes. La commande est validée à l’encaissement du chèque par LES FRANJYNES.
  • Carte bancaire via le Compte du Revendeur. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Le Revendeur sera redirigé vers la page de paiement personnalisée des Franjynes, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, PayPlug. Les données bancaires saisies par le Revendeur sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet. Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
  • Virement bancaire aux coordonnées bancaires affichées sur l’onglet correspondant si le Revendeur a commandé en ligne. Le Revendeur est tenu de procéder immédiatement au virement aux coordonnées transmises par Les Franjynes. Dans le cas où Les Franjynes ne reçoivent pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la Commande, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée. La Commande n’est validée qu’à réception du virement par Les Franjynes
  • Paypal accessible depuis l’onglet correspondant sur le Compte du Revendeur. Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

  1. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

  1. LIVRAISON
    1. Prix de la livraison

Le montant des frais de livraison s’affiche au moment de la validation de la Commande. Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de livraison sont pris en charge par LES FRANJYNES dès lors que la Commande s’élève au minimum à 250 euros HT. 

    1. Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans le mail de confirmation de Commande. Pour toute commande passée sur le Site, Les Franjynes s’engage à préparer la commande des Revendeurs dans un délai de [compléter] étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité des Franjynes. 

Les délais précités ne courent qu’à partir de la réception et encaissement du paiement par Les Franjynes. 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Revendeur par Les Franjynes. 

    1. Lieu de livraison 

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Revendeur lors de la Commande. Les Franjynes ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Revendeur de ses coordonnées de livraison.

Les Franjynes peut assurer la livraison des Commandes partout dans le monde.  

  1. Modes de livraison 

Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Revendeur lors de la Commande. 

Les modes de livraison proposés par Les Franjynes peuvent être les suivants : 

  • Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
  • Chronopost 
  • Coursier à vélo uniquement pour les livraisons à Nice
  • Retrait au showroom Les Franjynes situé 20 rue Vernier 06000 NICE.

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Revendeur dans le processus de Commande en ligne. 

    1. Transfert des risques – transfert de propriété

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Revendeur au moment de la livraison des Produits concernés. 

Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.

    1. Défaut apparent du colis 

Le Revendeur est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. 

Au moment de la remise du colis, si le Revendeur constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Revendeur aura le droit : 

- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;

- de formuler une observation auprès du livreur. 

Le cas échéant, le Revendeur est invité à adresser un courrier recommandé AR aux Franjynes à l’adresse indiquée en tête des présentes, en indiquant :

  • Nom du destinataire
  • N° de suivi du colis
  • Désignation du produit
  • Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
  • Photo de l’intérieur du colis
  • Photo du produit endommagé

    1. Défaut apparent du Produit 

Dans l’hypothèse où le Revendeur constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par Les Franjynes par rapport à la Commande, il devra transmettre aux Franjynes, par écrit à l’adresse mail suivante [adresse mail], des preuves du défaut de conformité et une demande d’avoir correspondant au montant des Produits non conformes. Une fois la réclamation validée, les Franjynes prendra les frais de retour à sa charge et générera l’avoir sur le Compte du Revendeur. 

  1. GARANTIES

Les Produits bénéficient de la garantie des vices cachés, couvrant tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropre à leur usage.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Revendeur, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Revendeur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer LES FRANJYNES, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

LES FRANJYNES remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. 

Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l'objet d'un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Plus particulièrement, LES FRANJYNES ne garantit pas que les Produits soient exempts de tout défaut autre que ceux pouvant rendre les Produits impropres à leur usage.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à ce qui est prévu à l’article 7 du contrat revendeur, le Revendeur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive des FRANJYNES ou des tiers ayant autorisé LES FRANJYNES à les exploiter.

Les ne confère au Revendeur que les droits de propriété intellectuelle prévus à l’article 7 du contrat revendeur.  

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité des Franjynes à l’égard du Revendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Les Franjynes ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Revendeur ou par ses propres clients de ce fait. En conséquence, le Revendeur renonce à recours à l’encontre des Franjynes et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité des Franjynes était retenue devant les tribunaux, le Revendeur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du présent Contrat.

Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre des Franjynes après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Franjynes ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Revendeur. 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. 

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Revendeur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit des Franjynes. 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

  1. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française. 

Les Parties au présent contrat s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nice.