Conditions générales de vente

Version en vigueur au 01/10/2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société LES FRANJYNES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 828 596 478, dont le siège social est situé sis 20 rue Vernier, 06000 NICE (ci-après « LES FRANJYNES ») sur son site https://lesfranjynes.com (ci-après le « Site »).

1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGVS, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du/des Produit(s);
• Le prix du/des Produit(s);
• La date ou le délai auquel LES FRANJYNES s'engage livrer le/les Produit(s) et/ou à fournir les Services ;
• Les informations relatives aux FRANJYNES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités; 
• Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité;
• Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
• Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du/des Produit(s).

1. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre Les Franjynes et le Client commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »). Les CGV constituent un contrat entre Les Franjynes et le Client. L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

Les Franjynes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement. 

2. PASSATION DE COMMANDE

1. Produits proposés

Le Site permet au Client d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 4 « Livraison »). 

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. 

Les Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, Les Franjynes en informe le Client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande.

2. Pré-Commande

Les Franjynes proposent certains Produits en pré-commande selon leur date de disponibilité officielle.

Les Produits disponibles en pré-commande sont indiqués comme tel sur le Site dans la fiche de description du Produit, la date disponibilité y est également précisée. 

Si la Commande du Client comporte des articles en pré-commande ainsi que des articles disponibles immédiatement, la totalité de la commande sera mise en attente jusqu'à ce que le(s) article(s) en pré-commande soi(en)t disponible(s). La commande ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des articles sera disponible (l'envoi se fera dans le même colis que la pré-commande). La Commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.

Si un Client souhaite recevoir un ou plusieurs articles disponibles immédiatement, devra effectuer deux commandes distinctes sur le Site.

Avant de valider sa pré-commande, le Client peut prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison dont la date figure sur la fiche descriptive du Produit et des modalités de paiement, sous réserve de sa mise en vente effective. Les Franjynes se réservent le droit de modifier à tout moment la date de disponibilité annoncée.

Certains articles peuvent être limités en quantité lors de leur pré-commande

2. 3. Commande

1. Sélection des Produits

Le Client se rend sur le Site et choisit les Produits qu’il souhaite acheter, les Produits sont listés par catégories dans les différents onglets du Site. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut également cliquer sur « ajouter au panier » sur la photo du Produit concerné depuis la liste générale. 

En haut à droite de la page le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »). 

Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande. 

Le Client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur «Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.

2. 3. 2. Finalisation de la Commande

La finalisation de la Commande nécessite que le Client crée un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide. 

Le Client peut créer un Compte en cliquant, depuis le Panier, sur le bouton « Commander » puis « Créez votre Compte » ou directement en cliquant sur « Compte » sur le bandeau en haut de page, puis « Créez votre Compte ». Par ce premier clic, le Client initie la création de son Compte. 

Le Client est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail. Dès lors que le Client clique sur « Créez votre Compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.

Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Client reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte. 

Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence. 

Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 4 des présentes. 

Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 3 des présentes. 

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par Les Franjynes. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ce mai de confirmation de Commande par Les Franjynes et encaissement de l’intégralité du Prix.

Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur le Site depuis son Compte.

3. CONDITIONS FINANCIERES

1. Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises,  la TVA applicable, est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n’intègre pas les frais de livraison et d’expédition.

3. 2. Modalités de paiement

1. Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée des Franjynes, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, PayPlug. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Pour toute Commande supérieure à 150 € le Client a la possibilité de payer en trois échéances en cliquant sur « payer en trois fois ». Cette possibilité n’est autorisée que pour les paiements par carte bancaire. 

Le cas échéant, le Client paie la première échéance à la validation de la Commande (1/3 de la commande), la deuxième échéance est débitée 1 mois après la validation de la Commande (2/3 de la commande) et la troisième échéance est débitée 2 mois après la validation de la Commande (3/3 de la commande).

Cette offre est réservée aux résidents en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Un client ne pourra pas bénéficier du paiement en 3 fois s’il a déjà une Commande payée en 3 fois en cours de règlement.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

3. 2. PayPal

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur le Site. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

3. 2. 3. Virement Bancaire

Le Client accède à une page récapitulant le prix e la Commande et la devise de paiement. Pour accéder aux coordonnées bancaires, le Client est invité à cliquer sur « Je confirme ma commande ». 

Le Client est tenu de procéder immédiatement au virement aux coordonnées transmises par Les Franjynes. Dans le cas où Les Franjynes ne reçoivent pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la Commande, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée. Les délais de livraison définis à l’article 5 des présentes ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Client, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

4. LIVRAISON
   
   1. Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Pour toute commande passée sur le Site, Les Franjynes s’engage à préparer la commande des Clients dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 15 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.),  étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité des Franjynes. 

Les délais précités ne courent qu’à partir de la validation de votre commande, et notamment la réception du virement si le Client paie par virement bancaire. 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par Les Franjynes. 

4. 2. Lieu de livraison 

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Les Franjynes ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

Les Franjynes peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise), et dans les pays suivants de l'Union Européenne : (.).  

4. 3. Modes de livraison 

Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande. 

Les modes de livraison proposés par Les Franjynes peuvent être les suivants : 

• Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
• Chronopost (sur demande)
• Coursier à vélo uniquement pour les livraisons à Nice
• Retrait au showroom Les Franjynes situé 16 rue Verdi 06000 NICE.

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande. 

4. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés. 

4. 5. Défaut apparent du colis 

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. 

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit : 

- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;

- de formuler une observation auprès du livreur. 

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans le délai de réclamation prévu dans le contrat du transporteur (ci-après le « Délai de Réclamation »). Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise aux Franjynes.

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Produits ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.

4. 6. Défaut apparent du Produit 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par Les Franjynes par rapport à la Commande, il devra transmettre aux Franjynes, par écrit à l’adresse mail suivante contact@lesfranjynes.com, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 8, une demande de remboursement des Produits pour non conformité. Les Franjynes prendra les frais de retour à sa charge.  

Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre aux Franjynes, par écrit à l’adresse mail suivante contact@lesfranjynes.com, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 9.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive des FRANJYNES ou des tiers ayant autorisé LES FRANJYNES à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente de Produit(s), LES FRANJYNES aura accès à des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. LES FRANJYNES procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes : 

- permettre la création de son Compte Client, 

- communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,  

- effectuer la livraison des Produits, 

- répondre à ses demandes concernant la Commande, et/ou le Produit, 

- et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV. 

LES FRANJYNES s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

LES FRANJYNES s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de LES FRANJYNES au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de LES FRANJYNES et dans les conditions contractuelles signées avec LES FRANJYNES qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de LES FRANJYNES, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par LES FRANJYNES constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07... 

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de LES FRANJYNES par email à l’adresse suivante : contact@lesfranjynes.com  

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité des Franjynes, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité à insérer]. 

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : contact@lesfranjynes.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.

Le Client qui fait une demande de rétractation pourra suivre le traitement du retour par Les Franjynes directement depuis son Compte dans l’onglet « Mes retours de marchandises ». 

Le Client devra renvoyer le Produit à LES FRANJYNES au plus tard 14 jours ( la date indiquée par le transporteur faisant foi - pour la livraison point relais il s'agit de la date ou le colis a été livré dans le point relais qui fait foi et non la date a laquelle le client a retiré le colis) après avoir communiqué à LES FRANJYNES sa décision de rétractation. 

Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après : 

• Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.
• Conformément à l’article L221-28 5°, pour des raisons d’hygiène, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a descellé le Produit, c’est-à-dire qu’il a retiré les étiquettes.
• LES FRANJYNES se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).

• Nb: les articles achetés en promotion ou avec un code promotionnel ou dans la rubrique « outlet » feront l'objet d'un simple avoir pour une prochaine commande. Il n’y aura pas de possibilité de remboursement.

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost,...). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.

Les Franjynes remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours ouvrés à compter de la date de réception retour du Produit. Les Franjynes procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8. GARANTIES

1. Garantie légale de conformité

Les Franjynes garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par Les Franjynes sur le Site et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par Les Franjynes.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : 

- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Les Franjynes s'engage au choix du Client : 

• soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.

8. 2. Garantie contre les vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les Franjynes est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Franjynes ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client. 

10. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. 

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit des Franjynes. 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

11. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française. 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. 

Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait aux Franjynes. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : Médiateur. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux Franjynes. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

12. CONTACT

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter Les Franjynes par téléphone, par email à l’adresse suivante : contact@lesfranjynes.com ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.

* * * * *

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention des Franjynes par courrier à l’adresse suivante : 20 rue Vernier 06000 NICE, ou par email à l’adresse suivante : [Adresse à compléter]. 

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :

- N° de Commande : _______________________

- Date de la Commande : __________________

- Motifs: 

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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CGV Professionnels - revendeurs officiel Les Franjynes