Conditions générales de vente

Version en vigueur au 01/10/2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence (ci-après le « Client ») qui achète des produits proposés (ci-après la « Commande ») par la société LES FRANJYNES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 828 596 478, dont le siège social est situé sis 20 rue Vernier, 06000 NICE (ci-après « LES FRANJYNES ») sur son site https://lesfranjynes.com (ci-après le « Site »).

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGVS, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du/des Produit(s);
  • Le prix du/des Produit(s);
  • La date ou le délai auquel LES FRANJYNES s'engage livrer le/les Produit(s) et/ou à fournir les Services ;
  • Les informations relatives aux FRANJYNES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités; 
  • Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité;
  • Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande du/des Produit(s).

  1. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre Les Franjynes et le Client commandant un ou plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits »). Les CGV constituent un contrat entre Les Franjynes et le Client. L’achat de Produits est soumis à l’acceptation et au respect des CGV par le Client. Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

Les Franjynes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont directement accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » figurant sur toutes les pages du Site. Elles sont téléchargeables gratuitement. 

  1. PASSATION DE COMMANDE
  1. Produits proposés

Le Site permet au Client d’acheter en ligne, sur le Site, la sélection de Produits proposés et de se faire livrer en France ou à l’étranger (voir l’Article 4 « Livraison »). 

Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive, il suffit de cliquer sur le Produit pour afficher son descriptif. 

Les Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, Les Franjynes en informe le Client par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande.

  1. Pré-Commande

Les Franjynes proposent certains Produits en pré-commande selon leur date de disponibilité officielle.

Les Produits disponibles en pré-commande sont indiqués comme tel sur le Site dans la fiche de description du Produit, la date disponibilité y est également précisée. 

Si la Commande du Client comporte des articles en pré-commande ainsi que des articles disponibles immédiatement, la totalité de la commande sera mise en attente jusqu'à ce que le(s) article(s) en pré-commande soi(en)t disponible(s). La commande ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des articles sera disponible (l'envoi se fera dans le même colis que la pré-commande). La Commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.

Si un Client souhaite recevoir un ou plusieurs articles disponibles immédiatement, devra effectuer deux commandes distinctes sur le Site.

Avant de valider sa pré-commande, le Client peut prendre connaissance du délai prévisionnel de livraison dont la date figure sur la fiche descriptive du Produit et des modalités de paiement, sous réserve de sa mise en vente effective. Les Franjynes se réservent le droit de modifier à tout moment la date de disponibilité annoncée.

Certains articles peuvent être limités en quantité lors de leur pré-commande

    1. Commande
  1. Sélection des Produits

Le Client se rend sur le Site et choisit les Produits qu’il souhaite acheter, les Produits sont listés par catégories dans les différents onglets du Site. En cliquant sur le Produit, le Client accède à sa fiche descriptive et le sélectionne en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut également cliquer sur « ajouter au panier » sur la photo du Produit concerné depuis la liste générale. 

En haut à droite de la page le Client peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »). 

Le Client peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande. 

Le Client peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur «Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.

      1. Finalisation de la Commande

La finalisation de la Commande nécessite que le Client crée un Compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, le Client doit disposer d’une adresse email valide. 

Le Client peut créer un Compte en cliquant, depuis le Panier, sur le bouton « Commander » puis « Créez votre Compte » ou directement en cliquant sur « Compte » sur le bandeau en haut de page, puis « Créez votre Compte ». Par ce premier clic, le Client initie la création de son Compte. 

Le Client est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail. Dès lors que le Client clique sur « Créez votre Compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.

Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Client reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte. 

Le Client accède à un récapitulatif de l’adresse de livraison et de facturation, il est invité à préciser si les adresses sont différentes et, le cas échéant, à effectuer les modifications en conséquence. 

Le Client choisit ensuite le mode d’expédition de la Commande, tels que de précisés à l’article 4 des présentes. 

Le Client a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées à l’article 3 des présentes. 

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par Les Franjynes. Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de ce mai de confirmation de Commande par Les Franjynes et encaissement de l’intégralité du Prix.

Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur le Site depuis son Compte.

  1. CONDITIONS FINANCIERES
  1. Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site dans le descriptif correspondant au Produit. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises,  la TVA applicable, est celle à la date de la Commande. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Sauf mention contraire, le prix de vente du Produit n’intègre pas les frais de livraison et d’expédition.

    1. Modalités de paiement
  1. Paiement par carte bancaire

Le paiement en ligne par carte bancaire est accepté sur le Site. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée des Franjynes, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, PayPlug. Les données bancaires saisies par le Client sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

Pour toute Commande supérieure à 150 € le Client a la possibilité de payer en trois échéances en cliquant sur « payer en trois fois ». Cette possibilité n’est autorisée que pour les paiements par carte bancaire. 

Le cas échéant, le Client paie la première échéance à la validation de la Commande (1/3 de la commande), la deuxième échéance est débitée 1 mois après la validation de la Commande (2/3 de la commande) et la troisième échéance est débitée 2 mois après la validation de la Commande (3/3 de la commande).

Cette offre est réservée aux résidents en France Métropolitaine et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Un client ne pourra pas bénéficier du paiement en 3 fois s’il a déjà une Commande payée en 3 fois en cours de règlement.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

    1. PayPal

Le paiement via un compte PAYPAL est accepté sur le Site. En choisissant le paiement via PayPal, le Client est automatiquement dirigé sur son compte PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

      1. Virement Bancaire

Le Client accède à une page récapitulant le prix e la Commande et la devise de paiement. Pour accéder aux coordonnées bancaires, le Client est invité à cliquer sur « Je confirme ma commande ». 

Le Client est tenu de procéder immédiatement au virement aux coordonnées transmises par Les Franjynes. Dans le cas où Les Franjynes ne reçoivent pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la Commande, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée. Les délais de livraison définis à l’article 5 des présentes ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Client, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

  1. LIVRAISON
    1. Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Pour toute commande passée sur le Site, Les Franjynes s’engage à préparer la commande des Clients dans un délai de 24h à 48h (hors week-ends et jours fériés) et en maximum 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.),  étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité des Franjynes. 

Les délais précités ne courent qu’à partir de la validation de votre commande, et notamment la réception du virement si le Client paie par virement bancaire. 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Client par Les Franjynes. 

    1. Lieu de livraison 

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande. Les Franjynes ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Client de ses coordonnées de livraison.

Les Franjynes peut assurer la livraison des Commandes en France métropolitaine (Corse comprise), et dans les pays suivants de l'Union Européenne : (.).  

    1. Modes de livraison 

Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Client lors de la Commande. 

Les modes de livraison proposés par Les Franjynes peuvent être les suivants : 

  • Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
  • Chronopost 
  • Coursier à vélo uniquement pour les livraisons à Nice
  • Retrait au showroom Les Franjynes situé 20 rue Vernier 06000 NICE.

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Client dans le processus de Commande. 

  1. Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison des Produits concernés. 

    1. Défaut apparent du colis 

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. 

Au moment de la remise du colis, si le Client constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Client aura le droit : 

- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;

- de formuler une observation auprès du livreur. 

Si à l’ouverture du colis, le Client constate une avarie, il pourra formuler auprès du transporteur une réclamation par écrit dans le délai de réclamation prévu dans le contrat du transporteur (ci-après le « Délai de Réclamation »). Une copie du courrier adressé au transporteur devra être transmise aux Franjynes.

En l’absence de réserve émise au moment de la livraison ou dans le Délai de Réclamation, les Produits ne pourront plus faire l’objet de la procédure de réclamation au transporteur, telle que décrite ci-dessus, et seront alors considérés acceptés sans réserve par le Client.

    1. Défaut apparent du Produit 

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par Les Franjynes par rapport à la Commande, il devra transmettre aux Franjynes, par écrit à l’adresse mail suivante contact@lesfranjynes.com, et dans le délai de rétractation prévu à l’article 8, une demande de remboursement des Produits pour non conformité. Les Franjynes prendra les frais de retour à sa charge.  

Au-delà du délai de rétractation, le Client pourra transmettre aux Franjynes, par écrit à l’adresse mail suivante contact@lesfranjynes.com, une demande de réparation ou de remplacement conformément à l’article 9.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive des FRANJYNES ou des tiers ayant autorisé LES FRANJYNES à les exploiter.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente de Produit(s), LES FRANJYNES aura accès à des données personnelles du Client : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone. LES FRANJYNES procèdera, conformément à la politique de confidentialité, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes : 

- permettre la création de son Compte Client, 

- communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,  

- effectuer la livraison des Produits, 

- répondre à ses demandes concernant la Commande, et/ou le Produit, 

- et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV. 

LES FRANJYNES s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

LES FRANJYNES s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de LES FRANJYNES au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de LES FRANJYNES et dans les conditions contractuelles signées avec LES FRANJYNES qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu la Politique de confidentialité, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de LES FRANJYNES, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par LES FRANJYNES constitue une violation de ses données personnelles, en ligne à l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07... 

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de LES FRANJYNES par email à l’adresse suivante : contact@lesfranjynes.com  

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité des Franjynes, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité à insérer]


  1. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter et d’annuler et retourner la Commande en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaire à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : contact@lesfranjynes.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Client peut, pour ce faire, utiliser le modèle de formulaire de rétractation tel que reproduit en Annexe des CGV.

Le Client qui fait une demande de rétractation pourra suivre le traitement du retour par Les Franjynes directement depuis son Compte dans l’onglet « Mes retours de marchandises ». 

Le Client devra renvoyer le Produit à LES FRANJYNES au plus tard 14 jours après avoir communiqué à LES FRANJYNES sa décision de rétractation.

Le Client doit impérativement respecter les conditions et la procédure de retour des Produits décrites ci-après : 

  • Le Client doit retourner le Produit, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l'a reçu, c'est-à-dire dans son emballage d'origine, ou à défaut, dans un emballage garantissant une protection équivalente, accompagné de son étiquette d'origine.
  • Conformément à l’article L221-28 5°, pour des raisons d’hygiène, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a descellé le Produit, c’est-à-dire qu’il a retiré les étiquettes.
  • LES FRANJYNES se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé par exemple).

Le Client retournera son colis par ses propres moyens, c'est à dire avec le transporteur de son choix (Colissimo, Chronopost,...). Le Produit est retourné aux risques et aux frais du Client.

Les Franjynes remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit. Les Franjynes procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

  1. GARANTIES
  1. Garantie légale de conformité

Les Franjynes garantit vendre un Produit conforme au contrat. Le Produit est conforme dès lors qu’il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par Les Franjynes sur le Site et s'il présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la description du Produit par Les Franjynes.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : 

- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Les Franjynes s'engage au choix du Client : 

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;
  • soit à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible.

    1. Garantie contre les vices cachés

Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les Franjynes est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendraient impropre à son usage, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsqu'il agit en garantie des vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Franjynes ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Client. 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. 

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit des Franjynes. 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

  1. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française. 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. 

Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait aux Franjynes. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : Médiateur. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux Franjynes. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.

  1. CONTACT

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter Les Franjynes par téléphone, par email à l’adresse suivante : contact@lesfranjynes.com ou par courrier postal, à l’adresse indiquée en tête des présentes, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de Commande en cause.

* * * * *

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention des Franjynes par courrier à l’adresse suivante : 20 rue Vernier 06000 NICE, ou par email à l’adresse suivante : [Adresse à compléter]. 

Je (nom, prénom) _________________________________________________ soussigné(e),

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande suivante :

- N° de Commande : _______________________

- Date de la Commande : __________________

- Motifs: 

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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CGV Professionnels - revendeurs officiel Les Franjynes

Version en vigueur au 01/10/2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’achat de produits par le Revendeur à la société LES FRANJYNES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 828 596 478, dont le siège social est situé sis 20 rue Vernier, 06000 NICE (ci-après « LES FRANJYNES »). 

  1. DEFINITONS

Dans les CGV, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

  • Commande : désigne le fait pour le revendeur d’acheter des produits proposés par les Franjynes en vue de les revendre dans sa boutique ;
  • Compte : désigne le compte créé par le Revendeur sur le Site, lui permettant de passer une Commande et la payer ; 
  • Revendeur : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, client des FRANJYNES qui a signé le contrat Revendeur et qui commande des produits en vue de la revendre dans sa boutique ;
  • Site : désigne le site lesfranjynes.com depuis lequel le revendeur peut créer un Compte et commander des Produits.

  1. ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont conclues entre Les Franjynes et le Revendeur commandant plusieurs produits proposés à la vente sur le Site et dont les caractéristiques sont décrites dans chaque fiche produit (ci-après les « Produits ») en vue de les revendre dans sa boutique à l’exclusion de tout autre moyen de vente, il s’interdit notamment de revendre les Produits sur internet, sur quelle que boutique en ligne que ce soit ou quel que site internet multimarques ou site vitrine que ce soit. Les CGV constituent un contrat entre Les Franjynes et le Revendeur. La Commande de Produits est soumise à l’acceptation et au respect des CGV par le Revendeur. En passant Commande et en payant le prix le Revendeur est réputé avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.  

Les Franjynes se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Revendeur sont celles en vigueur à la date de sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Les CGV sont accessibles sur le Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » lors de la validation de la Commande en ligne.

  1. PASSATION DE COMMANDE

  1. Création de Compte

Pour pouvoir créer un Compte et passer Commande, le Revendeur doit avoir signé le contrat revendeur avec les Franjynes et, en conséquence, être répertorié parmi les Revendeurs des Franjynes. 

Ensuite, le Revendeur est invité à créer un Compte sur le Site. Pour créer un Compte, le Revendeur doit disposer d’une adresse email valide. 

Il clique sur l’onglet « Connexion » puis sur « créez votre compte ». Par ce premier clic, le Revendeur initie la création de son Compte. 

Le Revendeur est alors invité à créer son Compte en renseignant son adresse mail. Dès lors que le Revendeur clique sur « Créez votre Compte », son Compte est créé et il y accède automatiquement.

Ensuite il est invité à renseigner toutes les informations requises dans le formulaire et à cocher la case Revendeur. Les informations obligatoires sont indiquées avec un astérisque. Le Revendeur reçoit un mail récapitulant son identifiant et son mot de passe pour accéder à son Compte, ainsi que lui indiquant la liste des documents à fournir en vue de la validation de son Compte revendeur :

  • Extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • Carte d’identité du représentant ;
  • Le contrat revendeur à retourner signé par mail.

Dès que le Compte est validé par LES FRANJYNES, le Revendeur est informé par mail. 

Les informations renseignées par le Revendeur doivent être correctes et à jour. Le Revendeur est référencé sur le Site sur la base de ces informations. En cas de changement, il est tenu de mettre à jour immédiatement ses coordonnées. 

  1. Commande

Le Revendeur se connecte à son Compte. Ensuite il se rend sur la page d’accueil du Site et sélectionne, dans chaque onglet de catégorie,  les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Revendeur peut également cliquer sur « ajouter au panier » sur la photo du Produit concerné depuis la liste générale. 

En haut à droite de la page le Revendeur peut accéder à son panier où sont affichés tous les Produits sélectionnés (ci-après le « Panier »). 

Le Revendeur peut choisir de continuer ses achats ou terminer sa Commande. 

Le Revendeur peut consulter sa sélection en survolant ou en cliquant sur «Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le total de la sélection.

Le Revendeur a ensuite accès au récapitulatif et au prix total de sa Commande. Il appartient au Revendeur de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement selon les modalités précisées dans le contrat revendeur et à l’article 3 des présentes.

Dès réception du paiement par Les Franjynes le Revendeur reçoit un mail de confirmation de commande. La commande devient alors définitive et ne peut être modifiée ou annulée sans le consentement préalable et écrit des FRANJYNES.

Il est rappelé au Revendeur que la Commande doit respecter le minimum d’achat prévu à l’article 3.2. du contrat revendeur. Dès réception du paiement par Les Franjynes le Revendeur reçoit un mail de confirmation de commande. 

  1. CONDITIONS FINANCIERES
  1. Prix des Produits

Les Produits sont facturés en euros hors taxes selon la grille tarifaire en annexe du contrat revendeur. Le montant des factures est exigible en totalité au jour de la Commande passée par le Revendeur, sauf accord contraire convenu entre LES FRANJYNES et le Revendeur. 

    1. Modalités de paiement

Les factures seront payables au jour de la Commande selon les moyens de paiement suivants : 

  • Chèque à l’ordre des FRANJYNES à envoyer l’adresse en tête des présentes. La commande est validée à l’encaissement du chèque par LES FRANJYNES.
  • Carte bancaire via le Compte du Revendeur. Sont acceptées les Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Le Revendeur sera redirigé vers la page de paiement personnalisée des Franjynes, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, PayPlug. Les données bancaires saisies par le Revendeur sur cette page sont cryptées. Elles sont collectées et traitées uniquement par le prestataire de paiement, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet. Dans le cas où le débit du Prix se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
  • Virement bancaire aux coordonnées bancaires affichées sur l’onglet correspondant si le Revendeur a commandé en ligne. Le Revendeur est tenu de procéder immédiatement au virement aux coordonnées transmises par Les Franjynes. Dans le cas où Les Franjynes ne reçoivent pas le virement dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la Commande, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée. La Commande n’est validée qu’à réception du virement par Les Franjynes
  • Paypal accessible depuis l’onglet correspondant sur le Compte du Revendeur. Dans le cas où le débit du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.
  1. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

  1. LIVRAISON
    1. Prix de la livraison

Le montant des frais de livraison s’affiche au moment de la validation de la Commande. Pour la France métropolitaine et la Corse, les frais de livraison sont pris en charge par LES FRANJYNES dès lors que la Commande s’élève au minimum à 250 euros HT. 

    1. Délais

Les délais estimés de livraison des Produits sont indiqués dans le mail de confirmation de Commande. Pour toute commande passée sur le Site, Les Franjynes s’engage à préparer la commande des Revendeurs dans un délai de [compléter] étant précisé que ces délais ne sont qu’à titre indicatif et n’ont pas vocation à engager la responsabilité des Franjynes. 

Les délais précités ne courent qu’à partir de la réception et encaissement du paiement par Les Franjynes. 

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera immédiatement porté à la connaissance du Revendeur par Les Franjynes. 

    1. Lieu de livraison 

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Revendeur lors de la Commande. Les Franjynes ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit en cas d'information erronée lors de la saisie par le Revendeur de ses coordonnées de livraison.

Les Franjynes peut assurer la livraison des Commandes partout dans le monde.  

  1. Modes de livraison 

Les Produits seront livrés selon le mode choisis par le Revendeur lors de la Commande. 

Les modes de livraison proposés par Les Franjynes peuvent être les suivants : 

  • Colissimo : livraison dans un délai de 3 à 5 jours du lundi au samedi ;
  • Chronopost 
  • Coursier à vélo uniquement pour les livraisons à Nice
  • Retrait au showroom Les Franjynes situé 20 rue Vernier 06000 NICE.

Le prix de la livraison est précisé lors du choix du Revendeur dans le processus de Commande en ligne. 

    1. Transfert des risques – transfert de propriété

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Revendeur au moment de la livraison des Produits concernés. 

Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix par le Client.

    1. Défaut apparent du colis 

Le Revendeur est tenu de vérifier l'état apparent du colis lors de la livraison. 

Au moment de la remise du colis, si le Revendeur constate que le colis contenant les Produits livrés est endommagé ou ouvert, le Revendeur aura le droit : 

- de refuser le colis et notifiera ce refus au livreur ;

- de formuler une observation auprès du livreur. 

Le cas échéant, le Revendeur est invité à adresser un courrier recommandé AR aux Franjynes à l’adresse indiquée en tête des présentes, en indiquant :

  • Nom du destinataire
  • N° de suivi du colis
  • Désignation du produit
  • Photos du colis abimé avec l’affranchissement bien visible
  • Photo de l’intérieur du colis
  • Photo du produit endommagé

    1. Défaut apparent du Produit 

Dans l’hypothèse où le Revendeur constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés par Les Franjynes par rapport à la Commande, il devra transmettre aux Franjynes, par écrit à l’adresse mail suivante [adresse mail], des preuves du défaut de conformité et une demande d’avoir correspondant au montant des Produits non conformes. Une fois la réclamation validée, les Franjynes prendra les frais de retour à sa charge et générera l’avoir sur le Compte du Revendeur. 

  1. GARANTIES

Les Produits bénéficient de la garantie des vices cachés, couvrant tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropre à leur usage.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Revendeur, comme en cas d'usure normale des Produits ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Revendeur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer LES FRANJYNES, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

LES FRANJYNES remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés défectueux. 

Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l'objet d'un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Plus particulièrement, LES FRANJYNES ne garantit pas que les Produits soient exempts de tout défaut autre que ceux pouvant rendre les Produits impropres à leur usage.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément à ce qui est prévu à l’article 7 du contrat revendeur, le Revendeur reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et demeureront la propriété exclusive des FRANJYNES ou des tiers ayant autorisé LES FRANJYNES à les exploiter.

Les ne confère au Revendeur que les droits de propriété intellectuelle prévus à l’article 7 du contrat revendeur.  

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »). 

En particulier, les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Ces mesures visent notamment à (i) protéger les données personnelles contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Les Parties s’engagent également à mettre en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité de leurs mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des traitements.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité des Franjynes à l’égard du Revendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Les Franjynes ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Revendeur ou par ses propres clients de ce fait. En conséquence, le Revendeur renonce à recours à l’encontre des Franjynes et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

Si toutefois la responsabilité des Franjynes était retenue devant les tribunaux, le Revendeur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du présent Contrat.

Le Client ne pourra formuler une réclamation à l’encontre des Franjynes après une période de douze (12) mois suivant la découverte de l'événement (ou des événements) ayant provoqué l'éventuelle responsabilité.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Franjynes ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si les cas de force majeure avaient une durée d’existence supérieure à quinze (15) jours ouvrés, ils ouvriraient droit à l’annulation de la Commande par le Revendeur. 

  1. DISPOSITIONS DIVERSES

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet. 

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Revendeur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit des Franjynes. 

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

  1. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française. 

Les Parties au présent contrat s’engagent à tout faire pour essayer de régler à l’amiable tout litige qui pourrait éventuellement naître de l’exécution du Contrat. Toutefois, si aucune issue n’était trouvée, les Parties conviennent que leur litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Nice.